1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788587
Texte parentLEGITEXT000030788571
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