1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788677
Texte parentLEGITEXT000030788661
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