1. En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788718
Texte parentLEGITEXT000030788714
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