ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788720
Texte parentLEGITEXT000030788714
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 2015 (version du 29 juin 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.

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