Arrêté du 22 novembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1977.

TexteArrêté du 22 novembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006762637

Texte parentLEGITEXT000030801745

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 26 novembre 1977)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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