RattachementHabilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Annexes
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000026928268
Texte parentLEGITEXT000030801745
Référencearticle Annexe art. 1 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →
1. En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
2. L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.
3. En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.
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