1. L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.
Arrêté du 22 novembre 1977 · Article
Article Annexe art. 11
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteArrêté du 22 novembre 1977
Rattachement
Application de la réglementation des prêts conventionnés.
- Annexes
- Application de la réglementation des prêts conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000026928404
Texte parentLEGITEXT000030801745
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