Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →
1. L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables :
2. - un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre précédent (en nombre de logements et en montant) ;
3. - un état des encours desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du trimestre précédent.
4. Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés. Les prêts à taux révisable doivent être isolés à l'intérieur de chacune de ces trois catégories.
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