1. La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Arrêté du 22 novembre 1977 · Article
Article Annexe art. 15
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteArrêté du 22 novembre 1977
Rattachement
Durée de la convention.
- Annexes
- Durée de la convention.
IdentifiantLEGIARTI000026928427
Texte parentLEGITEXT000030801745
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