RattachementDénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
Annexes
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
IdentifiantLEGIARTI000026928430
Texte parentLEGITEXT000030801745
Référencearticle Annexe art. 16 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →
1. L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
2. 1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
3. 2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
4. Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS :
5. - au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;
6. - au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.
7. Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
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