1. Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée par l'article 1er après accord du directeur du Trésor.
Arrêté du 22 novembre 1977 · Article
Article Annexe art. 17
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteArrêté du 22 novembre 1977
Rattachement
Sanctions
- Annexes
- Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000026928438
Texte parentLEGITEXT000030801745
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