1. Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 22 novembre 1977 · Article
Article Annexe art. 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteArrêté du 22 novembre 1977
Rattachement
Objet.
- Annexes
- Objet.
IdentifiantLEGIARTI000026928289
Texte parentLEGITEXT000030801745
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