RattachementNature, durée et période d'anticipation.
Annexes
Nature, durée et période d'anticipation.
IdentifiantLEGIARTI000026928318
Texte parentLEGITEXT000030801745
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →
1. Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.
2. Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation. En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.
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