Arrêté du 22 novembre 1977 · Article

Article Annexe art. 6

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.

TexteArrêté du 22 novembre 1977
Rattachement
Financement.
  1. Annexes
  2. Financement.
IdentifiantLEGIARTI000026928330
Texte parentLEGITEXT000030801745
Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 22 novembre 1977 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →

1. Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé.

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