Article 5 LEGIARTI000030814667
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 juin 2015
NatureArrêté
Signé le24 juin 2015
Publié le30 juin 2015
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1511296A
IdentifiantLEGITEXT000030814653
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code de l'énergie (V)
Cité par 1 texte
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