Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030814832
Texte parentLEGITEXT000030814823
Référencearticle 2 du décret n°2015-770 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 : art. 2, art. 3, art. 4
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