Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-781 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815032
Texte parentLEGITEXT000030815021
Référencearticle 1 du décret n°2015-781 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. »