Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-781 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815034
Texte parentLEGITEXT000030815021
Référencearticle 3 du décret n°2015-781 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 511-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2. »