1. La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815174
Texte parentLEGITEXT000030815163
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