1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030815176
Texte parentLEGITEXT000030815163
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