ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030815180

Texte parentLEGITEXT000030815163

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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