DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030816299

Texte parentLEGITEXT000030816286

Référencearticle 4 du décret n°2015-774 du 29 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

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