1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030816301
Texte parentLEGITEXT000030816286
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.