Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-768 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030816310
Texte parentLEGITEXT000030816306
Référencearticle 1 du décret n°2015-768 du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »