Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance prévue à l'alinéa précédent. » ;
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance des personnes mentionnées à l'article 1er ou des agents commerciaux et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 49