1. Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817023
Texte parentLEGITEXT000030817019
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