1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817025
Texte parentLEGITEXT000030817019
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