1. Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT AYANT OPTÉ POUR UNE INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000030817069
Texte parentLEGITEXT000030817044
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