1. Les fonctionnaires mentionnés au III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT AYANT OPTÉ POUR UN DÉTACHEMENT SANS LIMITATION DE DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000030817076
Texte parentLEGITEXT000030817044
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