DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT AYANT OPTÉ POUR UN DÉTACHEMENT SANS LIMITATION DE DURÉE

IdentifiantLEGIARTI000030817078

Texte parentLEGITEXT000030817044

Référencearticle 6 du décret n°2015-782 du 29 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements. Les arrêtés individuels de détachement sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.

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