1. Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route.
DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817248
Texte parentLEGITEXT000030817223
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