1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.
DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817244
Texte parentLEGITEXT000030817223
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