Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817522
Texte parentLEGITEXT000030817511
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Le producteur tient à disposition de la CRE les justificatifs (notamment factures, contrats de services, contrats de fourniture, etc.) des coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 2011 : art. 9
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