Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817526
Texte parentLEGITEXT000030817511
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Les références des parcelles cadastrales faisant foi sont celles extraites du plan cadastral mis à jour et en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 2011 Divisions : Art. Annexe 1
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