1. Les dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 juin 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030817534
Texte parentLEGITEXT000030817511
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