1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2015 au 16 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030820955
Texte parentLEGITEXT000030820943
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