DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821209
Texte parentLEGITEXT000030821199
Référencearticle 4 du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (version du 2 juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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