1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821211
Texte parentLEGITEXT000030821199
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