Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée : 1° La ligne relative à l'acceptation des demandes de confidentialité des données est complétée par les mots : « relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes » ; 2° Les lignes suivantes sont supprimées :
2. Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
3. Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.
4. Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle.
5. Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime.
6. Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus.
7. Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe