DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030821234

Texte parentLEGITEXT000030821214

Référencearticle 4 du décret n°2015-791 du 30 juin 2015 (version du 2 juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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