DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000039397690
Texte parentLEGITEXT000030821344
Référencearticle 1 du décret n°2015-792 du 29 juin 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :

2. 1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;

3. 2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.

4. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

5. A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.

Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039397690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.