1. Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821353
Texte parentLEGITEXT000030821344
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