1. Le chef du groupe des inspections spécialisées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821507
Texte parentLEGITEXT000030821474
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