ARRÊTÉ du 16 juin 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821495
Texte parentLEGITEXT000030821474
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juin 2015 (version du 2 juillet 2015)Légifrance →

1. Les missions de contrôle de l'application de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui incombent au contrôle général des armées sont effectuées par un agent qualifié, issu des sapeurs-pompiers ou marins pompiers, chargé des fonctions d'inspecteur technique de la protection contre l'incendie.

2. Il assure à ce titre le contrôle de l'application des mesures réglementaires de prévention contre l'incendie adoptées pour la construction et l'exploitation des infrastructures ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs mis en place.

3. Il exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il contribue à la sauvegarde des personnes et à la préservation des biens.

4. Les missions et les moyens d'action de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie font l'objet d'un arrêté particulier.

5. Les missions d'inspections ou d'enquêtes de l'inspecteur technique de protection contre l'incendie donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître.

6. L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie rédige un rapport annuel d'activité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030821495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.