ARRÊTÉ du 16 juin 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030821496
Texte parentLEGITEXT000030821474
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juin 2015 (version du 2 juillet 2015)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs du travail dans les armées et les inspecteurs de la radioprotection appliquent les mêmes principes déontologiques que les inspecteurs du régime général :

2. - impartialité ;

3. - indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;

4. - libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;

5. - dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;

6. - réserve dans l'expression publique ;

7. - confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;

8. - secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;

9. - probité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030821496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.