1. L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives.
DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030825030
Texte parentLEGITEXT000030825017
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