Référencearticle 7 du décret n°2015-795 du 30 juin 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République » ;
3. 2° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur de l'Etat ».
4. II. - Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
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