1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030825033
Texte parentLEGITEXT000030825017
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