ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015

RattachementSection 1 : Système de gestion de la qualité

IdentifiantLEGIARTI000043331287

Texte parentLEGITEXT000030825041

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 2015 (version du 4 avril 2021)Légifrance →

1. Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er.

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