1. Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015
RattachementSection 1 : Système de gestion de la qualité
IdentifiantLEGIARTI000043331285
Texte parentLEGITEXT000030825041
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